J.O. 151 du 30 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature

NOR : DEFD0500867D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par les décrets no 99-132 du 26 février 1999, no 2000-1334 du 26 décembre 2000 et no 2003-203 du 11 mars 2003 ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets no 99-949 du 15 novembre 1999, no 2002-831 du 2 mai 2002 et no 2005-35 du 17 janvier 2005 ;

Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 17 juillet 2001, par l'arrêté du 11 mars 2002 et par l'arrêté du 16 décembre 2003,

Décrète :


Article 1


Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense.

Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application des articles 16 et 24 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, jusqu'au 30 juin 2005, de l'article 15 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 à compter du 1er juillet 2005 et de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 2


La délégation prévue à l'article 1er est accordée à :


A. - ARMÉE DE TERRE


Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :

M. le commissaire général Jean-Claude Freland, directeur ;

M. le commissaire colonel Jacques Tabary, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Freland.

Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) :

M. le commissaire général Alain Giraud, directeur ;

M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Giraud.

Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :

M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;

M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.

Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :

M. le commissaire général Marc Baudet, directeur ;

M. le commissaire colonel Vincent Bied Charreton, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Marc Baudet.

Direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) :

M. le commissaire général Nicolas Polini, directeur ;

M. le commissaire colonel Christian Legros, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini.


B. - MARINE


Direction du commissariat de la marine, à Brest :

M. le commissaire général Bernard Lenoir, directeur ;

M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Lenoir.

Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg :

M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski, directeur ;

M. le commissaire en chef de 2e classe Bernard Furnon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski.

Direction du commissariat de la marine, à Toulon :

M. le commissaire général Pierre Lasserre, directeur ;

M. le commissaire de 1re classe Richard Luigi, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Lasserre.


C. - ARMÉE DE L'AIR


Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) :

M. le commissaire général Pierre-Yves Durbise, directeur ;

M. le commissaire colonel Maxime Le Meur, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre-Yves Durbise.

Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :

M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux, directeur ;

M. le commissaire colonel Pierre Dutac, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux.


Article 3


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie